Les textes sur la séparation en consultation publique

Enfin ! Après plus d’un an de discussions, le ministère de l’Agriculture a mis en ligne un projet de décret et deux projets d’arrêtés. Les textes sont en consultation publique jusqu’au 4 septembre.

Il s’agit du décret définissant les conseils stratégique et spécifique relatifs aux produits phytosanitaires, de l’arrêté sur les exploitations exemptées de conseil stratégique obligatoire, et de l’arrêté sur les modalités des certifications pour les vendeurs et les conseillers.

Choisir avant le 15 décembre

Ce dernier précise, à l’article 31, que les entreprises devront avoir choisi entre conseil et vente au plus tard le 15 décembre 2020, et communiqué ce choix à leur organisme certificateur. Sachant que les textes encore inconnus, notamment les référentiels, devraient sortir en même temps que ceux soumis à consultation publique. Soit au plus tôt mi-septembre, mais les professionnels tablent plutôt sur octobre.

« S’il faut choisir avant le 15 décembre, cela va être très court », déplore François Gibon, délégué général de la FNA. La fédération du négoce, comme la Coopération Agricole, est encore en cours d’examen des textes, pour évaluer les conséquences, notamment sur la période de transition avant les premiers audits.

Un référent et un diagnostic CEPP

Le projet d’arrêté sur les certifications aborde aussi la question des CEPP (certificats d’économie de produits phytosanitaires), à l’article 8 bis. Le texte indique notamment que les vendeurs doivent disposer d’un « référent CEPP désigné auprès de l’autorité administrative […] chargé du déploiement des CEPP au sein de l’entreprise ».

Un diagnostic sur le potentiel de certificats doit avoir été réalisé, ainsi qu’un « plan stratégique élaboré sur la base du diagnostic qui fixe les lignes directrices permettant à l’entreprise d’obtenir des CEPP ». La suite du projet d’arrêté peut être sujette à interprétation sur les sanctions en cas de non-atteinte du quota de CEPP à obtenir. FNA et LCA travaillent à éclaircir ce flou.

Pas d’exemption pour HVE 2

Quant au décret sur les conseils stratégique et spécifique, il est dans la lignée des textes déjà présentés. Pour pouvoir renouveler leur Certiphyto, les exploitants devront justifier de deux conseils stratégiques sur une période de cinq ans, espacés au minimum de deux ans.

Sont exemptées les fermes en totalité en bio, et HVE (certification environnementale de niveau 3). Malgré le lobbying de la profession, les agriculteurs en certification de niveau 2 devront avoir reçu ce conseil stratégique. « Cela risque de casser la dynamique en grandes cultures », juge François Gibon, qui se dit « surpris qu’il n’y ait pas d’exemption pour les certifications bas carbone ».